Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de PC (neufs, d'occasion ou en configuration mixte) ainsi que les prestations de service (montage, nettoyage, diagnostic, upgrade) proposées par PCG Tech aux clients consommateurs et professionnels, en France.
2. Devis et commande
Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé, établi à partir des informations transmises par le client (budget, usages, jeux visés, résolution). Le devis n'engage le client qu'après validation expresse de sa part.
3. Acompte
Un acompte peut être demandé selon les termes du devis, notamment pour la commande de composants spécifiques. Cet acompte n'est en aucun cas systématique ni obligatoire : ses modalités, si elles s'appliquent, sont précisées sur le devis.
4. Prix
Les prix affichés pour les configurations Essential, Performance et Ultra correspondent aux configurations présentées sur le site. Toute modification de composants, option supplémentaire ou configuration sur mesure fait l’objet d’un devis précisant le prix total, communiqué au client et accepté par celui-ci avant la commande. Pour le nettoyage et l’upgrade, le prix définitif est précisé après diagnostic si l’état de la machine ou les travaux nécessaires modifient le montant annoncé. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable du client.
5. Livraison et remise
Le client peut choisir :
- une remise en main propre, à Meaux et aux alentours ;
- un envoi via un transporteur (Mondial Relay ou Chronopost selon la taille et la valeur du colis), avec emballage adapté au transport d'un PC ;
- une livraison partout en France via transporteur, selon les modalités et frais précisés sur le devis.
PCG Tech peut se déplacer en Île-de-France pour certaines prestations. Les frais de déplacement sont généralement compris entre 10 € et 20 € selon la zone ; le montant exact est communiqué et accepté avant validation du devis. Les frais de transport (Mondial Relay / Chronopost) sont facturés au tarif réel du transporteur et indiqués sur le devis avant validation.
6. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, tout PC vendu par PCG Tech à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien, que celui-ci soit neuf ou d'occasion. Pour les biens d'occasion, la présomption légale d'antériorité du défaut s'applique pendant 12 mois à compter de la délivrance, conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation.
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans les conditions légales, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Pour faire valoir ses droits, le client contacte support@pcgtech.fr en décrivant le défaut et en joignant les justificatifs utiles. PCG Tech accuse réception de la demande et commence sa prise en charge sous un délai d’un jour ouvré. Si un retour physique du produit est nécessaire, les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux garanties légales.
7. Droit de rétractation
Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique en principe, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
L'exception prévue à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation peut s'appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Elle s'apprécie au cas par cas selon la commande réellement passée et ne s'applique pas automatiquement à tout PC vendu ou assemblé. Le client est informé avant la commande lorsque cette exception est applicable. Pour une prestation de services commencée avant la fin du délai de rétractation, le commencement anticipé doit être expressément demandé par le consommateur. Si celui-ci se rétracte après le commencement demandé, une somme proportionnelle au service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales. Le droit peut être perdu après exécution complète lorsque les conditions légales sont réunies et que le consentement préalable requis a été recueilli. Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation peut être exercé via la page « Rétractation » accessible depuis le pied de page du site, ou par déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à support@pcgtech.fr.
8. Paiement
Le règlement des PC s'effectue au moyen de liens de paiement Stripe sécurisés, transmis ou affichés selon le parcours de commande. Stripe et l'établissement bancaire peuvent proposer une authentification forte, notamment 3-D Secure, selon les règles applicables. Pour les configurations sur mesure, un lien Stripe correspondant au devis accepté est transmis au client ; la demande de devis ne déclenche aucun encaissement. Les prestations de services peuvent également être réglées en espèces lorsque ce mode de paiement est légalement autorisé. Les modalités et le montant à payer sont communiqués avant validation.
Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, le client est redirigé vers l’interface de paiement correspondant au montant indiqué dans sa commande ou son devis.
9. Service après-vente et réclamations
Toute demande de SAV ou réclamation est à adresser à support@pcgtech.fr. Voir la page SAV pour le détail de la procédure.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de PCG Tech, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel PCG Tech a indiqué être affilié, sous réserve des conditions de recevabilité. Médiateur : ANM Consommation (ANM Conso) Adresse postale : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, France E-mail : contact@anm-conso.com — Téléphone : 01 46 81 20 95 Site internet et modalités de saisine : www.anm-conso.com.
Modèle de formulaire de rétractation
Utilisez ce modèle uniquement si le droit de rétractation s'applique à votre commande.
À l'attention de Papa Ndiaga Dia — PCG Tech, 6 rue Beaumarchais, 77100 Meaux — support@pcgtech.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous.
Commandé le / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Référence de commande ou de devis : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.